Conditions Générales de Vente

RÉSERVATION EN LIGNE D’UN SÉJOUR EN MEUBLÉ DE TOURISME La Villa 103 & Compagnies…

Article 1. Les parties du contrat

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Villa 103 & Compagnies… dont le siège social est situé 72 château de Barbet 32220 Lombez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 487 980 740 00038 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site internet www.lavilla103.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour dans un gîte La Villa 103 & Compagnies…

La société La Villa 103 & Compagnies…conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3. Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliquer sur le bouton « réserver », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de sa réservation.

Le client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.

En cliquant sur « VALIDER MON SEJOUR », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.

Le client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix, et ses modalités de paiement.

Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve de consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

Article 4. Les moyens de paiement du prix de la prestation

Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme.

Les prix sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La Villa 103 & Compagnes… se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de taxe de séjour, facturés en supplément et payable lors du check-in à votre arrivée.

Pour les réservations en ligne seul le paiement par carte bancaire est proposé. Pour tout règlement par virement, PAYPAL, chèques vacances ou espèces les réservations se font par téléphone

au 06 20 98 50 45.

Article 5. Incessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

Article 6. Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le vendeur peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 7. Vos animaux domestiques

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans les gîtes. En cas de non-respect de cette clause par le Client, le vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8. Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par mail au service de réservation (lavilla103barbet@gmail.com).

Pour toute annulation du fait du Client, le remboursement est effectué comme suit :

Annulation jusqu’au 7ème jour inclus avant le début du séjour le montant du séjour seraintégralementremboursementparvirementbancaireaufraisduclientselonlestarifsbancairesenvigueur.
Annulation entre le 7ème jour et le jour de l’arrivée initialement prévu au contrat ou nonprésentationil neseraprocédéàaucun remboursement.

Article 9. Interruption de séjour

En cas d’interruption de séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10. Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le début du séjour, le Vendeur annule ce séjour, il doit en informer le Client par lettre recommandée. Le Client sera remboursé intégralement et sans pénalité des sommes versées. Si l’annulation intervient dans les sept jours suivant le désistement, le Vendeur est tenu de verser le double de l’acompte au Client.

Article 11. Modification d’un élément substantiel

Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le Vendeur se trouve contraint d’apporter un modification à l ‘un des éléments essentiel du contrat, le client peut, après en avoir été informé par le Vendeur :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommesversées.
Soit accepter la modification ou la substitution des lieux de séjour proposée par le Vendeur :un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors conclu par les parties.Toutes diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par leClientet si lepaiementdéjàeffectuéparcedernier excède

le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

Article 12. Responsabilité du Client

Il vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier de réservation, vous devez informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

Article 13. Responsabilité du Vendeur

Le vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de ventre. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeures ou du fait de toutes personnes étrangères à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 14. Propriété intellectuelle

Engagement du vendeur : L’édition d’information en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Engagement du Vendeur : Le Client s’engage pour da part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur ce site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 15. Protection des données personnelles

Les données personnelles que vous nous confiez en réservant un séjour ou en remplissant le formulaire de contact, nous permettent de vous proposer des offres adaptées et personnalisées.

Vos données sont confidentielles et protégées. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

Article 16. Territorialité de la législation applicable et des compétences institutionnelles

Les parties conviennent que le présent sont est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridiques.

Article 17. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyen de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autres, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 18. Date de perception du prix du séjour

Vous serez invité lors de votre réservation à régler votre acompte correspondant à 25% du montant du des nuitées auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation.

Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour : à cette échéance, vous serez invité par courrier électronique à régler cette somme par virement, chèque, chèques vacances ou carte bancaire.

Pour les réservations réalisées moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion de la réservation.

Article 19. Prix

Les prix sont indiqués chaque descriptif et correspondent au coût global de la location du gîte.

Article 20. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28-12 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service et d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 21. Arrivée

Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Vendeur dont l’adresse et le téléphone figure sur la fiche descriptive.

Article 22. Dépôt de garantie

A l’arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le Vendeur. Après établissement contradictoire de l’état de lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faire du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le Vendeur dans un délai n’excèdent pas une semaine.

Article 23. Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.